Retour en arrière avec le changement de régime et ukrainisation accélérée sous Petro Porochenko (2014-2018)

À la fin de 2013, nous assistons à une nouvelle pierre d’achoppement, ce qui a commencé comme l’Euromaïdan anticorruption est devenu bientôt une révolution qui a réussi enfin à polariser davantage que jamais la société ukrainienne, à l’instar de la révolution orange, mais poussée cette fois à l’extrême. Le mouvement révolutionnaire populaire ainsi que les enjeux politiques ont été déterminants lors de la destitution du président Ianoukovitch, accusé d’être pro-russe et antidémocratique en plus d’être taxé de corruption. Or, ce qui a déclenché la crise en Crimée et plus tard la guerre dans le Donbass fut quelque chose plus subtile, un acte politique qui concernait à nouveau la question linguistique.

En effet, comme il arrive souvent sur le plan politique en Ukraine, on a décidé de renverser radicalement la mesure linguistique instaurée (presque aussi radicalement) par la Verkhovna Rada en 2012 pour la rendre invalide le 23 février 2014 par le même parlement mais cette-fois ci avec une majorité pro-ukrainienne. Au-delà de l’analyse sur la justesse ou non de cette décision, c’est surtout le timing qui mérite une attention spéciale, puisque l’abrogation de la loi de 2012 s’était effectuée immédiatement après la fin de l’Euromaïdan (précisément un jour après) et le renversement du pouvoir (Gérard 2014). Telle décision spontanée fut logiquement considérée comme provocatrice et n’a fait que jeter de l’huile sur le feu. En d’autres mots, l’abrogation de la loi qui prévoyait une majeure reconnaissance du russe fut la goutte d’eau qui a fait déborder le vase aux yeux de certains russophones d’Ukraine. À ce stade, nous connaissons déjà les raisons pour lesquelles le gouvernement ukrainien ne souhaite pas tolérer un bilinguisme de jure (même si une grande partie de la population serait d’accord d’après la plupart des sondages), mais nous connaissons aussi les résultats de cette révocation du moins imprudente dans un contexte postrévolutionnaire sachant que la participation à l’Euromaïdan a jouit de beaucoup moins de succès dans le sud-est russophone par rapport aux autres régions du pays. D’ailleurs, pourquoi adopter cette mesure qui ne pouvait rien changer dans la pratique linguistique dans l’immédiat de toute façon ? De plus, pourquoi offrir les éléments nécessaires à la Russie, aux russophones et russophiles de l’Ukraine en leur permettant instrumentaliser la question linguistique en sa faveur ? Le doute qui découle de cette observation est de savoir si l’on serait arrivé à l’affaire de Crimée, aux mouvements séparatistes dans les régions orientales et à la situation de la guerre civile devenue vite un conflit international si la question linguistique n’avait pas été touchée. Nous n’avons pas de réponse à ce dilemme et nous voulons surtout éviter d’y spéculer ; or, on estime que toute radicalisation intentionnée risque de se traduire dans une réponse également radicale avec un effet boomerang.

Pourtant, soyons indulgents, lorsque l’on évalue l’abrogation de la loi linguistique de 2012, avec le gouvernement par intérim d’Olexander Tourtchinov et l’arrivée de Petro Porochenko car ni l’un ni l’autre « n’ont jamais adopté, ni signé cette loi, ni n’ont mis leur veto » ¹ (pas d’une manière explicite). ² Néanmoins, il faudrait être très naïf pour croire que le statu quo ne basculerait point vers une escalade de tension dans les cercles pro-russes.

C’est enfin dans ce contexte plus ou moins imaginé de « discrimination et menace à la culture et langue russes » que les pro-russes — avec l’appui des antinationalistes et postérieurement de la Russie même — se sont mobilisés contre le pouvoir central, alors que la plupart d’entre eux n’avait aucun intérêt ni dans la politique ni voyaient la question de la langue comme étant fondamentale, loin d’être perçue comme une possible source de conflit. Pourtant, la propagande de deux côtés a fonctionné et la langue est devenue la pierre angulaire du conflit.

Quelques mois plus tard, un nouveau dirigeant arrive au pouvoir en Ukraine avec une victoire écrasante au premier tour. Candidat indépendant, Petro Porochenko, réussi à remporter les élections avec 55% des voix contre 13% qu’a recueilli la célèbre Ioulia Timochenko, suivie par Oleh Liachko (8%), candidat du parti radical.³

Quant à la politique linguistique sous le mandat de Porochenko, comme si l’ambiance n’était déjà pas suffisamment survoltée, l’ukrainisation sera consciemment poursuivie avec plus de rigueur, vitesse et détermination que sous la présidence de Ioutchenko. Mais pour comprendre cette accélération, il ne suffit pas de présenter le Maïdan, la Crimée ou la Guerre dans le Donbass comme la source directe qui pourrait légitimer davantage d’ukrainisation linguistique. Au contraire, il semblerait plus prudent de régresser dans ce domaine pour arriver à un compromis et éviter la polarisation de la société qui met en péril l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

De ce fait, avant de passer aux nouveaux projets de lois soumis à la Rada en 2017, il nous faut éclaircir quelques points clés de la polémique biographie de Petro Porochenko, ainsi que remarquer la façon dans laquelle il arrive à manipuler la question linguistique. Cette manipulation vise généralement à contrecarrer le désenchantement actuel des Ukrainiens qui l’avaient soutenu en 2014 pour se rallier une partie d’électorat sensible à la question linguistique, un outil dont tous les politiciens ukrainiens s’en servent lorsque les élections approchent.

Au moment des élections en 2014, Petro Porochenko se présentait comme un leader démocratique. Il a promis de mettre fin à la corruption, lancer des réformes économiques, judiciaires et faire tout ce qui était généralement nécessaire pour se rapprocher davantage à l’UE et rétablir le pays. L’une de ses promesses la plus retenue fut celle de vendre toutes ses entreprises pour se consacrer aux affaires de l’État s’il était élu ⁴. Pourtant, il ne faut pas oublier qu’il s’agit encore une fois d’un ancien apparatchik opportuniste qui a jonglé toute sa vie entre les différents partis et camps adverses étant spécialement concerné par accroître sa fortune. Ainsi, il intègre le Parti social-démocrate unifié pro-Koutchma en 1998, crée son propre mouvement Solidarité en 2000 pour prendre part à la fondation du Parti des régions l’année suivante duquel il se détourne bientôt pour se rapprocher à Ioutchenko. Il a occupé, d’autre part, plusieurs postes au parlement comme président de la commission du budget en 2002, secrétaire du Conseil national de sécurité et de défense en 2004 (récompense pour avoir soutenu la « révolution orange » et avoir financé la candidature de Ioutchenko), ministre des Affaires étrangères en 2009, ministre du Commerce et du Développement économique en 2012, déjà sous le mandat de Ianoukovitch. Enfin, il est devenu député à la Commission pour l’intégration européenne en 2013, ce qui lui a obligé de renoncer à ses fonctions ministérielles.⁵

Parallèlement aux activités politiques, Porochenko s’est lancé dans le commerce des fèves de chocolat depuis 1993, rachetant des usines de confiserie lors de la vague de privatisations entre 1996 et 1998, créant enfin sa société Roshen (son nom sans la première et la dernière syllabe), ce qui lui donnerait bientôt le surnom de « roi de chocolat » ⁶ et le placerait dans la catégorie des principaux oligarques du pays (même si sa fortune ne dépassait pas un milliard de dollars au moment de l’entrée au pouvoir).

C’est en connaissant sa biographie en tant qu’homme politique et, en même temps, homme d’affaires que l’on peut comprendre pourquoi un oligarque s’est rallié au mouvement d’Euromaïdan en le soutenant avec sa chaîne de télévision privée « 5^e Kanal » pour jouer la carte populiste d’un politicien véritablement concerné par le bien-être de son peuple. Il a su instrumentaliser la question de la guerre et de la crise en se gagnant l’appui des Ukrainiens avec son programme : « faire pour l’Ukraine ce qu’il a réussi pour son entreprise », un slogan plutôt convaincant aux yeux des Ukrainiens dans un contexte de crise si profonde dans tous les domaines qu’il semblerait que l’on n’aurait rien à perdre avec un oligarque plutôt « sincère » et « réformateur » à la tête du pays. De plus, des nombreux Ukrainiens pensaient qu’à la différence de Ianoukovitch, qui s’était enrichi beaucoup au cours des années passées au pouvoir, Porochenko, étant déjà riche, n’aurait plus besoin de voler le peuple et allait effectivement mettre fin à la corruption ⁷. Or, nous avons vu comment ses « réformes » ont pour la plupart échouées, comment la corruption n’a fait que se maintenir au même niveau dans le meilleur des cas (il y a juste moins d’oligarques pro-russes), comment la guerre est loin de toucher à sa fin, comment la dépopulation du pays continue à marche forcée et comment, entre autres, le président n’a pas seulement ne pas vendu ses actifs financiers mais qui a vu sa fortune s’augmenter de 20% déjà en 2014 lorsque le sort des autres oligarques du pays fut généralement moins favorable ⁸.

Nous croyons que c’est dans cette situation d’agitation sociale et mépris du peuple envers le Gouvernement que Porochenko recours à la question linguistique car elle a cette capacité de dévier l’attention de très graves problèmes irrésolus. D’autant que l’argument d’ukrainisation pour renforcer la fragile identité nationale ukrainienne ne peut plus justifier lui-même la poursuite de cette politique dans un contexte de guerre contre les séparatistes anticentristes (et la Russie, même si cette formule n’est jamais présentée ainsi et la guerre n’est pas officiellement déclarée contre la Russie), qui ne reconnaissent pas le régime de Kiev jugé comme usurpateur. On retrouve sans doute la meilleure explication dans l’enjeu politique, un enjeu de pouvoir. Ainsi, si l’idée que la question linguistique définit vraiment le cours de la nation ukrainienne est courante dans les milieux nationalistes, le pouvoir comprend que leur appui ne suffit pas et décide de manipuler l’opinion publique comme un cobaye afin d’attirer les votes et l’appui électoral. En effet, ni les politiciens dits pro-russes ni ceux dits nationalistes ou pro-européens n’ont jamais agi en Ukraine conformément à leurs « strictes convictions » répondant aux préoccupations et considérations linguistiques du peuple ukrainien, mais plutôt en fonction de leurs propres intérêts, très souvent entremêlant dans les aspirations de nationalistes et les affaires économiques. Ainsi, d’après l’article de Bories (2014),

La question linguistique devient un enjeu de pouvoir, qui est mobilisé aussi bien par les partisans du russe que de l’ukrainien, et indépendamment de leur langue maternelle ou de leur allégeance politique. Des membres de partis opposés politiquement ont pu se retrouver à défendre le russe car leurs intérêts locaux étaient en jeu (…) et vice versa.

Alors, le gouvernement de Porochenko a décidé récemment de mobiliser davantage les tensions russo-ukrainiennes, pour alimenter une sorte d’animosité vers la langue russe (jugée la langue de l’agresseur depuis 2017) et pour encourager un débat sur la question linguistique et notamment la poursuite de la politique d’ukrainisation qui, à la base, n’intéresse personne. De ce fait, pour qu’une vraie déviation se produise, la question linguistique est politisée de plus en plus par le haut, elle est présentée désormais comme cruciale pour préserver l’intégrité de la nation ukrainienne, menacée par les influences externes. Tout cela explique la radicalisation des lois et projets de lois censés mobiliser l’électorat pro-européen, pro-Maïdan, nationaliste et anti-séparatiste (aussi antirusse).

Nouvelle loi sur l’éducation

Traitons d’abord la récente Loi sur l’enseignement, adoptée par la Verkhovna Rada le 5 septembre 2017 et promulguée par Petro Porochenko le 26 septembre. Elle devait entrer en vigueur début d’année académique 2018 et s’appliquer intégralement dès 2020, mais grâce aux pressions externes et au bilan fourni par la Commission de Venise, elle a été repoussée jusqu’à 2023 ⁹. N’oublions pas que cette victoire qui pourrait paraître modeste pour les opposants de la loi est fondamentale car les prochaines élections en Ukraine se tiendront déjà en 2019 et l’on sait jamais ce que le nouveau gouvernement en décidera car la politique linguistique reste assez imprévisible en Ukraine. D’après Dmitri Korneïtchuk, journaliste et politologue ukrainien, Porochenko aurait perdu la bataille parce qu’il estime que la nouvelle présidence n’oserait pas mettre en œuvre cette loi, du moins pas sous sa forme actuelle ¹⁰. Avant d’entrer dans les détails, remarquons tout suite que son point le plus critiqué concerne la violation des droits linguistiques de minorités et, plus spécifiquement, la volonté d’écarter l’enseignement dispensé en russe de tous les établissements scolaires du pays. Il faut ensuite souligner que cette loi a provoqué une crise sans précédent parce qu’elle a touché toutes les minorités linguistiques habitant en Ukraine, même si le vrai but n’était à la base que de faire reculer les aspirations de russophones en leur privant le droit à la scolarisation en langue maternelle, ce qui d’ailleurs entre en contradiction avec la Constitution ainsi que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, entre autres (Vitkine 2017).

Détails généraux

Néanmoins, avant d’aborder l’article 7, le plus controversé de la Loi-cadre sur l’enseignement, spécifique aux dispositions linguistiques, jetons de la lumière sur la pertinence d’une telle loi dans le contexte actuelle pour l’Ukraine. En effet, si l’on tient compte du fait que l’Ukraine tente de se rapprocher depuis quelques années désespérément de l’UE, ce qui inclut aussi l’EEES (espace européen d’enseignement supérieur) et plus globalement, la déclaration de Bologne de 2009, une réforme dans l’enseignement paraît absolument nécessaire. De ce point de vue, les nouveautés concernant la division du système scolaire en 3 parties : primaire (4 ans), secondaire (5 ans) et supérieurs (3 ans) + 3 ans de Bachelor rendraient compatible le système ukrainien (12 ans + 3, en lieu de 11 ans + 4) avec celui de la plupart des membres de l’UE. De plus, la réforme prévoit une majoration salariale de 20% pour le corps enseignant ainsi que son réentrainement complet pour s’adapter aux nouvelles exigences ¹¹, ce qui est d’ailleurs cruciale pour la question linguistique parce que le nombre de professeurs capables d’enseigner en ukrainien est en ce moment largement insuffisant. Si on ajoute à cela, l’amélioration des conditions et matériaux scolaires ainsi qu’une préparation approfondie en langues étrangères pour l’examen de l’entrée dans l’enseignement supérieur, test indépendant externe d’aptitude (Зовнішнє незалежне оцінювання en ukrainien), il semblerait que la réforme ne vise qu’à rendre l’éducation de meilleure qualité et compatible avec le système européen. Or, plusieurs problèmes relèvent notamment de l’article 7 et dans une moindre mesure de l’article 3, paragraphe 18 des dispositions finales et transitoires, les deux concernant particulièrement la « langue de scolarisation ».

Article 7

D’après cet article, l’enseignement aux écoles ukrainiennes, que celles-ci soient publiques ou privées, devrait être dispensé uniquement en ukrainien, sauf quelques matières comme la langue ou la littérature qui pourraient être en théorie enseignées dans une autre langue si la demande est suffisante) ^12. L’argument utilisé pour soutenir cette initiative suggère que les établissements où l’enseignement n’est toujours pas complètement dispensé en ukrainien empêche aux futurs professionnels de s’intégrer dans la société et maîtriser suffisamment bien la langue ukrainienne. Ce faisant, on retrouve dans le paragraphe 2 de l’article 7 l’affirmation suivante ¹³ :

« Les établissements d’enseignement assurent l’étude obligatoire de la langue d’État, en particulier des établissements d’enseignement professionnel, préprimaire spécialisé et supérieur, dans la mesure où cela leur permet d’exercer des activités professionnelles dans la branche choisie en utilisant la langue officielle »

On lit ensuite que « les personnes appartenant aux peuples autochtones, aux minorités nationales d’Ukraine, aux étrangers et aux apatrides bénéficient de conditions appropriées pour l’étude de la langue officielle ». De ce point de vue, la loi semble pertinente car le but semble de promouvoir la connaissance de la langue ukrainienne et aider aux minorités nationales en développant des mesures spéciales pour que leur apprentissage soit plus aisé. De plus, l’article stipule à la fin de premier paragraphe que

« Les personnes appartenant aux peuples autochtones, aux minorités nationales de l’Ukraine, ont le droit d’étudier la langue des populations autochtones ou des minorités nationales respectives dans les établissements communaux d’enseignement secondaire général ou par le biais d’associations culturelles nationales »

En d’autres mots, les intéressés pourront toujours apprendre leur langue s’ils le souhaitent d’une manière plus ou moins formelle ; c’est juste l’enseignement qui ne pourrait pas être dispensé dans leurs langues respectives. Pourtant, on arrive à la première controverse lorsque l’on analyse le paragraphe 4 ¹⁴ qui soutient que

« Dans les établissements d’enseignement, une ou plusieurs disciplines dans deux langues ou plus (dans la langue officielle, en anglais, dans d’autres langues officielles de l’Union européenne) peuvent être enseignées conformément au programme d’enseignement ».

Le rapport du 10 octobre 2017 de l’Assemblé parlementaire ¹⁵ confirme que la loi permettrait en fait de suivre certaines matières dans des langues « natives ou de l’Union européenne », mais cela exclut définitivement le russe qui serait désormais aussi écarté de la liste des langues étrangères à choisir pour le test indépendant externe d’aptitude (on pourrait choisir toutefois entre l’anglais, l’espagnol, l’allemand et le français) ¹⁶.

Il faut souligner que les tensions ont immédiatement éclaté à l’étranger à la suite de la ratification de la loi, notamment en Roumanie et en Hongrie, et plus tard en Moldavie et en Pologne et finalement en Russie. C’est assez curieux d’observer ce timing et l’indignation démesurée de la Hongrie, la Roumanie et dans une moindre mesure de la Pologne qui sont membres de l’UE et dont les langues restent relativement protégées par la loi cadre. Pourtant, le russe qui jouirait d’aucun statut particulier et serait entièrement écarté pour les matières qui ne concernent pas la langue ni la littérature russe (en option) n’a pas trouvé la même défense de la Russie dans l’immédiat (celle-ci a pris la sage décision stratégique de ne pas être la première à réagir et laisser stupéfaits les ministres ukrainiens qui devraient faire face à leurs homologues hongrois, moldaves et roumains). Ainsi, les minorités linguistiques et les États qui se positionnaient comme défenseurs des intérêts de ces minorités en Ukraine ainsi que le Conseil de l’Europe et l’OSCE se sont retrouvés, tout d’un coup, directement concernés par le comportement du gouvernement ukrainien et un nouveau jeu politique venait de commencer d’autant plus qu’il touchait tantôt la question linguistique en soi comme l’avenir des générations futures qui risquaient de ne pas avoir la possibilité de bien apprendre leur langue maternelle contrairement aux générations précédentes qui ont eu ce choix.

D’autre part, le paragraphe 6 détermine aussi que « l’État ukrainien contribue à la création et au fonctionnement des établissements d’enseignement à l’étranger, dans lesquels une étude est menée en ukrainien »¹⁷. On constate ainsi la volonté d’extrapoler la culture et la langue ukrainienne à l’étranger où la langue est effectivement très peu étudiée (souvent par des enfants des immigrés des Ukrainiens proeuropéennes ou linguistes qui ont déjà appris le russe et cherchent à apprendre une autre langue slave pas très éloignée) et dont l’existence reste majoritairement inconnue ou considérée dans le meilleur des cas comme inutile. Cependant, il semblerait prudent d’évaluer le coût économique que cette initiative engendrerait — pour s’assurer qu’elle ne soit pas ultérieurement critiquée par les Ukrainiens qui ont généralement d’autres préoccupations plus pressantes — ainsi que vérifier s’il y aurait assez de demande à l’extérieur pour la mettre en place.

Enfin, le dernier paragraphe de l’article stipule que « les particularités de l’utilisation des langues dans certains types et à différents niveaux d’éducation sont déterminées par des lois spéciales » ¹⁸, ce qui confirme qu’il s’agît d’une loi-cadre qui apporte de ce fait plus de questions que de réponses en matière linguistique, d’où le débat qui n’a pas cessé depuis son promulgation et surtout depuis la publication de l’avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).

Dispositions finales et transitoires

Nous apprenons ensuite dans le paragraphe 18 de l’article 3 des dispositions finales et transitoires que l’article 7 ne s’appliquera intégralement qu’à partir du premier septembre 2020 aux personnes appartenant aux minorités nationales ou aux peuples autochtones déjà inscrits dans l’enseignement secondaire général avant le premier septembre 2018, bien qu’une

« augmentation progressive » ¹⁹ du nombre de matières enseignées en ukrainien soit prévue également pour ces personnes-là. En tout cas, il semble raisonnable de se montrer sceptique à l’égard d’une telle initiative car cela ne laisserait que trois ans de marge pour transformer le système éducatif secondaire en entier, rééduquer le personnel d’enseignement, ainsi que les enfants et modifier le fonctionnement de tous les établissements scolaires. Les dispositions ne précisent non plus la façon exacte dans laquelle cette transition devrait être effectuée, mais la formule de « passage graduelle » paraît véritablement incompatible avec le court délai et les expectatives majeures de la part des législateurs de la nouvelle loi.

Cette incompatibilité s’accentue davantage lorsque l’on apprend que pour traduire le nouveau cadre en pratique, les autorités ukrainiennes devront se fonder sur les critères, les règles et les procédures qui restent à être inscrits dans la législation puisque l’article 7 de la loi laisse bel et bien comprendre que les détails de son application devront être définis par les lois ultérieures, notamment la loi sur l’enseignement secondaire et la loi sur les langues. ²⁰ Par conséquent, nous considérons que la suggestion de la Commission de Venise d’étendre le délai est très pertinente en vue d’absence des mesures de nature législative claires et cohérentes qui pourraient créer les conditions requises pour mettre les dispositions en pratique pour autant qu’elles ne contredisent le doit interne ou les obligations internationales de l’Ukraine.

Analyse globale de la Commission de Venise

Tout d’abord, il faut clarifier que l’avis de la Commission de Venise n’émane pas d’une initiative propre mais constitue une réponse à la demande faite par le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de l’éducation et de la science de l’Ukraine en raison de la lettre ouverte de 37 députés européens à l’attention du président ukrainien. Les députés des pays européens directement concernés par la loi — la Bulgarie, la Pologne, la Slovaquie et la Hongrie — ont voulu remarquer que la signature de la loi violait les accords internationaux ainsi que la Charte de langues minoritaires. ²¹ C’est dans ce contexte que Petro Porochenko s’est senti en quelque sorte obligé et a eu le discernement d’insister sur la consultation avec les partenaires européens à l’égard de la conformité de la nouvelle loi ukrainienne avec la législation européenne. Pourtant, il a encouragé les autorités compétentes à soumettre la demande seulement après avoir signé la loi, ce qui a évidemment suscité des réactions négatives, particulièrement dans l’UE comme a déclaré Daniel Holtgen, porte-parole du Conseil de l’Europe. ²² D’autant que Volodymyr Groysman, Premier ministre de l’Ukraine, avait préalablement promis d’attendre le verdict de la Commission de Venise avant de prendre la décision, mais le contraire a été fait.

En revanche, Petro Porochenko a affirmé que la loi № 2145-VIII sur l’enseignement était l’une des plus importantes réformes du pays qui ne pouvait pas attendre car « c’est l’éducation qui compose la base de la nation ». ²³ Il a ajouté ensuite que « l’Ukraine a toujours respecté et continuera à respecter les droits des minorités nationales en accord avec nos obligations internationales, ce qui est en harmonie avec les standards européens et constitue l’exemple à suivre pour les pays voisins ». ²⁴

Bref, en suivant la tradition politique radicale en matière linguistique, qui est devenue la norme avec la loi de 2012 et son abrogation partielle en 2014 et officielle en 2018, les dispositions linguistiques dans la loi furent aussi adoptées spontanément et probablement sans réfléchir sur ses conséquences. Essayons de décortiquer donc le bilan de la Commission de Venise pour comprendre la position européenne sur ce sujet.

C’est intéressant de souligner que la Commission, avant d’aborder la loi présente, commence par faire un petit rappel historique où elle explique qu’elle avait déjà étudiée de près la situation linguistique en Ukraine en 2011. Dans son avis correspondant à cette année-là, la Commission avait conclu que « la question de la protection de la langue russe, compte tenu de son caractère très sensible, devait être examinée attentivement et abordée avec une grande prudence » et qu’il était nécessaire de « mettre en place des garanties supplémentaires pour obtenir un juste équilibre entre la protection des droits des minorités et de leurs langues, dont le russe, et la protection de la langue ukrainienne en tant que seule langue officielle, garantie par la Constitution ». ²⁵

Sur la page suivante, on observe que la Commission évoque plusieurs articles pertinents de la Constitution de l’Ukraine (articles 11, 15, 16, 22, 24 et 53) qui donnent des garanties liées à la protection des langues et des droits et libertés linguistiques dans tout le pays que l’on a déjà abordés dans l’alinéa « Constitution de 1996 ». À continuation, la Commission met en relief la pratique existante et remarque les obligations internationales de l’Ukraine. Elle cite aussi quelques données captivantes, tirées du document de synthèse du Ministère de l’éducation et de la science. Nous constatons ainsi qu’il y avait en 2017 environ 400 000 enfants appartenant à des minorités nationales dans 735 établissements d’enseignement en Ukraine où les cours étaient exclusivement enseignés dans la langue de la minorité nationale (dans la majorité des cas en russe), l’ukrainien faisant évidemment aussi partie du programme scolaire obligatoire. De plus, la Commission remarque l’existence des écoles bilingues primaires et secondaires qui combinent normalement l’enseignement en ukrainien avec une autre langue minoritaire ou de prestige (par exemple, anglais). ²⁶ Pour obtenir des statistiques plus précises et présenter ces détails d’une façon plus exhaustif, nous avons décidé de recourir directement à l’information du site officiel du Ministère de l’éducation et de la science de l’Ukraine. On y trouve sur la troisième page une précision cruciale qui montre que les territoires « occupés » (la Crimée) ainsi que les régions de Lougansk et Donetsk ne sont pas prises en compte, ce qui explique pourquoi il n’y a qu’un chiffre assez réduit de 355 955 élèves qui étudient dans les écoles russophones (cela n’empêche pas qu’ils représentent toujours 88,99% des écoliers qui étudient dans une langue non-officielle en Ukraine). ²⁷ En continuant la lecture du document, nous apercevons sur la page 5 que le nombre des écoles russophones, très réduit par rapport à 1991, continue à être considérable même si l’on exclut la Crimée et le Donbass (581), surtout s’il est comparé avec ses homologues moldaves (3), polonais (5) et même hongrois (71) et roumains (75) ; cependant, on ne retrouve aucune mention des écoles bulgares ni grecques.

Par ailleurs, on observe sur la page 6 des données que l’on ne peut en aucun cas négliger et qui sont apparemment tirés du Centre ukrainien d’évaluation de la qualité de l’éducation. Il s’agit de statistiques sur l’abandon scolaire et plus spécifiquement sur l’échec du test d’aptitude de langue et littérature ukrainiennes qui montrent clairement que la situation est désastreuse dans les régions transcarpatiques pour les minorités hongroises où le taux t’échec s’élève à 75% et n’est pas beaucoup mieux pour la minorité hongroise en général (62%) et juste un peu mieux pour la minorité roumaine (55%). ²⁸ Or, comme souligne la Commission, « aucun chiffre n’a été donné sur le taux d’échec des élèves d’écoles en ukrainien dans les districts où le taux est élevé parmi les enfants recevant leur éducation dans une langue minoritaire » ²⁹, ce qui pourrait faire preuve d’une certaine impartialité, probablement pour mettre davantage en valeur la qualité des écoles ukrainophones. Nous pouvons aller plus loin dans ce soupçon lorsque la Commission confirme d’après son analyse (car le Ministère n’en a pas fourni des statistiques) que « le taux d’échec parmi les élèves de l’enseignement secondaire en russe n’est pas plus élevé que dans les écoles dans lesquelles l’enseignement est dispensé en langue ukrainienne ». Les représentants de la minorité russe soutiennent, d’autre part, que c’est grâce à la proximité linguistique des deux langues slaves que les élèves des écoles où l’enseignement est dispensé en russe n’ont guère de difficultés pour apprendre l’ukrainien en parallèle d’où les bons résultats au test d’aptitude de langue et littérature ukrainiennes ³⁰. Ils jugent ainsi qu’imposer l’enseignement en ukrainien à ces élèves n’est pas justifiable du point de vue académique tandis que c’est justement l’argument principal utilisé par Lilia Hrynevytch, ministre de l’Éducation et de la Science d’Ukraine, qui résume le but de la réforme de la manière suivante : « La loi sur l’enseignement a pour but d’accroître les possibilités des minorités nationales ainsi qu’octroyer les droits à tous les citoyens pour avoir accès à une éducation de qualité et s’insérer plus facilement dans la vie professionnelle » (Hrynevytch 2017).

Remarques de la Commission de Venise

L’une des critiques que la Commission réitère souvent est l’ambigüité et le manque de précision dans l’article 7 en général, ce qui rend difficile à juger sa pertinence et son degré de conformité avec la Constitution, les accords internationaux et la Charte des langues. Ainsi, les premières imprécisions apparaissent dès le début de l’article où on lit que « l’instruction dans la langue de la minorité nationale sera garantie dans des classes distinctes, conjointement à la langue officielle » ³¹. La formule « conjointement à la langue officielle » ne clarifie pas assez si l’enseignement serait donné d’une manière bilingue ou plutôt dans la langue maternelle avec quelques heures supplémentaires d’ukrainien ou inversément. Par ailleurs, quand on lit « les peuples autochtones et les minorités nationales se voient garantir le droit d’étudier leur langue dans des établissements municipaux d’enseignement du secondaire général ou dans des associations culturelles nationales », il est aussi difficile de comprendre si : a) ce droit serait garanti à tous les niveaux des établissements d’enseignement primaires et secondaires ; b) quel serait le nombre d’heures d’enseignement dans la langue maternelle auxquelles les élèves auraient droit ; c) qui serait responsable d’organiser cet enseignement (les établissements municipaux, les associations culturelles ou autres) ³².

Puis, on a déjà évoqué le paragraphe 4 de l’article 7 qui stipule qu’une ou plusieurs disciplines pourraient être enseignées en théorie en deux ou plusieurs langues (celles de l’UE). Or, la question que se pose la Commission de Venise est qui déciderait sur ces disciplines et langues (la direction de l’école, les parents des élèves ou l’administration locale) et surtout selon quelles modalités et dans quelles circonstances seraient-elles dispensées.

Enfin, la Commission souligne que l’article 7 ne donne aucune indication sur les aspects les plus importants liés à la protection des minorités comme les zones territoriales concernées ou les critères sur lesquels les législateurs se serviront pour déterminer les procédures et les parties prenantes à la décision de la mise en œuvre du nouveau cadre pour l’enseignement des langues minoritaires. Le comité d’experts de la Commission rappelle pourtant que l’Ukraine est obligée de clarifier d’abord ces nuances et prendre en considération « les besoins et les vœux exprimés par les groupes pratiquant les langues non-officielles » ³³.

D’autre côté, plusieurs critiques de la Commission portent sur la façon d’atteindre le but d’ukrainiser les écoles, a priori légitime, ce qui n’empêche pas qu’il soit considéré comme discriminatoire et ambivalent selon le Comité d’experts. Outre le manque de crédibilité dans la bonne volonté de promouvoir la langue ukrainienne sans défavoriser les autres langues des minorités et les critères flous concernant le déroulement de la période transitoire, ainsi que la pénurie d’enseignants qualifiés, manuels et méthodologie appropriés pour que l’enseignement en ukrainien soit efficace, la Commission estime qu’il conviendrait de « privilégier des moyens moins restrictifs pour les langues minoritaires afin de produire les effets les moins négatifs possible sur les intérêts légitimes des personnes concernées». Elle cite à nouveau la Constitution ukrainienne pour rappeler que celle-ci « interdit expressément de réduire des droits existants par l’adoption de nouvelles lois ou la révision de lois existantes » ³⁴. Cependant, la Commission ne néglige en aucun cas que le but d’encourager une meilleure connaissance de la langue d’État soit tout à fait légitime et compréhensible. En effet, elle compare même la situation de la langue russe en Ukraine avec celle en Estonie et en Lettonie, pays qui ont aussi dû confronter ce problème au passé avec beaucoup de difficultés. Néanmoins, on lit sur la page 21 que « en dépit des assurances des autorités ukrainiennes, on ne sait pas bien si la diminution significative de l’enseignement dans une langue minoritaire est la seule solution disponible [pour améliorer la connaissance de la langue ukrainienne], voire la meilleure possible ».

Quant aux établissements où l’enseignement n’est pas dispensé à 100% en ukrainien, la Commission explique aussi que certains d’entre eux sont des écoles de minorités séculaires « réputées depuis longtemps pour la qualité de leur enseignement (…) et font partie du patrimoine culturel » ³⁵. Pour renforcer cet argument de préservation et développement d’une identité spécifique sur le plan culturel et linguistique des minorités nationales, le document cite l’exemple de l’affaire de Chypre où « la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le fait de ne pas prévoir de dispositions pour assurer la continuité de la scolarisation en grec au niveau du secondaire était un déni de la substance du droit à l’éducation ». Il paraît raisonnable alors d’exprimer sa préoccupation sur la situation linguistique en Ukraine car il est clair que « les écoles pour minorités jouent un rôle essentiel comme centres culturels et comme promoteurs actifs du patrimoine culturel des minorités » ³⁶ désormais en péril.

Enfin, sur le plan discriminatoire, la Commission tient à souligner que la catégorisation, voire la hiérarchisation, des Ukrainiens dont la langue maternelle est différente de l’ukrainien est tout sauf démocratique. La loi établit au fait trois groupes des « minorités » : les peuples autochtones, les minorités nationales dont la langue est officielle à l’UE et les autres minorités nationales dont la langue n’est pas officielle dans aucun État membre de l’UE ³⁷. D’ailleurs, le droit à l’enseignement dans une des langues non-officielles dépend de la catégorie à laquelle on appartient.

Ainsi, les peuples autochtones seraient les plus privilégiés parmi les minorités car ils auraient le droit d’étudier dans leur langue conjointement à l’ukrainien à partir du niveau préscolaire jusqu’à la fin du secondaire général, ce qui équivaut à peu près à un enseignement bilingue dont les modalités restent à définir. Or, ce ne sont plus les mêmes minorités comprises dans la catégorie des peuples autochtones que dans les lois précédentes. En effet, leur nombre est assez réduit cette fois car les législateurs ukrainiens apportent une nouvelle définition selon laquelle les « peuples autochtones » sont ces minorités qui « n’ont pas d’État-parent, comme les Tatars de Crimée, les minorités karaïm et krymchak ou gagaouze et rom » ³⁸.

Quant aux minorités nationales qui ne font pas parties des peuples autochtones, leur sort est beaucoup moins favorable puisqu’elles n’auraient droit à l’instruction plus ou moins bilingue qu’au niveau préscolaire et primaire (et cela seulement durant la période transitoire), mais pourraient toutefois continuer à apprendre leur langue comme discipline dans le cadre du cursus ; c’est-à-dire, la langue et la littérature. Par ailleurs, comme remarque la Commission de Venise, cette discrimination est poussée à l’extrême lorsque la loi stipule que deux approches distinctes seront mises en œuvre pour les minorités nationales. Alors, pour les locuteurs de langues officielles de l’UE, notamment du hongrois, le roumain, le moldave [de facto roumain], le bulgare, le grec, l’allemand, le polonais et le slovaque, la loi prévoit la possibilité de suivre quelques matières dans l’une de ces langues minoritaires ³⁹. Il faut constater toutefois que « prévoir une possibilité » n’est pas la même chose que « avoir droit », ce qui remet en question l’application de cette « possibilité » dans la pratique car nous pouvons supposer qu’elle dépendra de la bonne volonté des autorités en place.

Finalement, quant aux locuteurs du russe, biélorusse, hébreu ou yiddish, aucun droit n’est prévu par la loi de suivre l’enseignement dans leur langue après l’école primaire à l’instar des autres minorités. Par conséquent, ces locuteurs seraient les plus affectés et désavantagés. C’est pourquoi nous estimons que cette approche, en plus d’être largement discriminatoire, fait preuve d’une absurdité difficilement justifiable, notamment à l’égard de la langue russe dont l’usage est censé devenir plus restreint que l’usage du bulgare ou slovaque ou autres langues qui ne jouissent presque d’aucune représentation en Ukraine par rapport à la présence du russe.

Recommandations de la Commission de Venise

En vertu de ce que nous venons d’exposer, la Commission de Venise conclu son avis par une série de recommandations qu’elle encourage à suivre à l’État ukrainien afin de « contribuer à la préservation de la paix sociale et au maintien de bonnes relations interethniques dans l’intérêt de la société ukrainienne dans son ensemble » ⁴⁰.

En particulier, la commission recommande de modifier les dispositions transitoires pertinentes de la loi sur l’éducation pour prévoir plus de temps pour une réforme progressive et équilibrée. Ensuite, elle propose d’exempter les écoles privées des nouvelles exigences linguistiques conformément à l’article 13 de la convention-cadre ⁴¹.

La Commission insiste, d’autre part, sur le rôle des écoles russes réputées qui font partie de l’identité et du patrimoine historique et culturel des communautés concernées. Elle encourage d’ailleurs l’État ukrainien à préserver au moins ces écoles russophones, ce qui refléterait à son avis une approche « plus ouverte et plus inclusive envers l’ensemble des minorités du pays »⁴². Par ailleurs, la Commission suggère réviser le paragraphe 4 de l’article 7 car aucune solution n’y est proposée pour les langues non-officielles de l’UE, ce qui met en exergue notamment la discrimination du russe d’une manière démesurée.

Ensuite, lors de la mise en œuvre de la nouvelle loi sur l’éducation, le Comité d’experts préconise un nouveau dialogue avec les représentants des minorités nationales et toutes les parties intéressées sur la langue de l’éducation. La Commission reprend ainsi le propos officiel de la loi et rappelle qu’elle doit avant tout veiller à ce que l’ukrainisation de l’éducation ne compromette pas la préservation du patrimoine culturel ni la continuité de l’éducation dans la langue de la minorité dans les écoles traditionnelles.

Enfin, la Commission tient à souligner que l’Ukraine devrait « utiliser pleinement les possibilités offertes par le paragraphe 4 de la l’article 7, en adoptant la législation d’application, afin d’assurer un niveau suffisant d’enseignement dans les langues officielles de l’UE pour les minorités concernées » ainsi que « continuer d’assurer une proportion suffisante d’enseignement dans les langues minoritaires au niveau de l’enseignement primaire et secondaire, outre l’enseignement de la langue d’État » ⁴³.

Malgré ces recommandations explicites faites par la délégation de la Commission de Venise, le débat se poursuit parce que, d’un côté, il est possible de percevoir les recommandations critiques comme une exigence du Conseil de l’Europe et de l’UE pour la normalisation des relations et notamment pour le rétablissement au niveau acceptable des relations diplomatiques de l’Ukraine avec les pays directement concernés par la loi. Ainsi, Tamacha Mentsera, la porte-parole du Ministère des affaires étrangères de la Hongrie, a déclaré que la Commission de Venise a ouvertement confirmé les accusations de la Hongrie concernant la discrimination qui découle de la loi sur l’enseignement et que l’Ukraine va de ce fait à l’encontre de sa propre Constitution et de ses accords internationaux. ⁴⁴ Andreï Zolotarev, politologue et directeur du centre d’analyse « Troisième secteur », a soutenu cette position expliquant que les parlementaires ukrainiennes manipulent l’opinion publique en affirmant que la Commission de Venise est de leur côté, comme a soutenu le ministre des Affaires étrangères de l’Ukraine, Pavel Klimkin, par exemple. ⁴⁵ D’autre part, certains législateurs et politiciens ukrainiens soutiennent que les recommandations portent un caractère purement indicatif et que l’Ukraine n’est en aucun cas obligé à les intégrer dans sa loi nationale. Ainsi, la ministre de l’Éducation et de la Science, Lilia Hrynevitch, reste ferme dans sa position en déclarant que « nous n’allons faire aucun changement dans l’Article 7 » ⁴⁶. Cet avis est partagé aussi par le président de la Verkhovna Rada, Andreï Parubi, qui a affirmé que l’article 7 resterait dans sa forme originale car « la question de l’identité ukrainienne et de la mémoire historique est devenue la principale tâche du parlement ukrainien de la convocation actuelle » ⁴⁷. En même temps, le débat concerne les consignes implicites que l’on repère tout au long du document et qui ne sont pas séparément mentionnées dans les conclusions de la Commission, ce qui laisse encore plus de place à l’interprétation quant à leur degré de pertinence ou l’obligation de les suivre.

Projet de loi 5670-D

Enfin, le dernier projet que nous voulons faire remarquer est celui qui concerne la future loi linguistique. En effet, après avoir déclaré inconstitutionnelle la loi de 2012 en mars passée, nous pouvons témoigner d’un vide dans la législation concernant l’usage des langues dans la sphère publique, ce qui rend encore plus problématique l’enjeu linguistique déjà très complexe en Ukraine. D’ailleurs, certains législateurs estiment que c’est la loi de 1989 qui devrait entrer à nouveau légalement en vigueur pour autant que la nouvelle loi ne soit passée, alors que d’autres politiciens et juristes soutiennent que la Constitution clarifie déjà suffisamment la question linguistique pour que le statu quo n’éprouve pas de changements puisqu’elle garantit l’usage de l’ukrainien dans tous les domaines tout en assurant la protection du russe et des autres langues minoritaires. Ainsi, d’après Miroslava Antonovitch, docteure en droit de l’Université nationale « Académie Kyiv-Mohyla », il ne peut exister aucun vide juridique concernant la question linguistique car elle soutient que les lois linguistiques sont plutôt supplémentaires à la Constitution et « n’existent même pas dans tous les pays européens » ⁴⁸. Néanmoins, tous les politiciens ukrainiens sont aujourd’hui d’accords qu’une nouvelle loi linguistique est désirable et nécessaire du point de vue, sinon légale, pragmatique. Des nombreux projets de loi soumis à la Rada témoignent de cette volonté (5 projets en évaluation en ce moment) et les discussions portent cette fois-ci principalement sur le degré et les mesures de l’imposition de la langue ukrainienne au détriment des autres langues, perçues bel et bien comme une nuisance au processus d’ukrainisation plutôt qu’une preuve de multiculturalisme à sauvegarder.

Puis, il paraît que parmi tous les projets de loi linguistique présentés au parlement, le projet numéro 5670-D est celui qui jouit du plus grand appui car il est coparrainé par 76 députés de tous les partis et fractions, en plus d’être soutenu par 70 associations publiques et possède même une page Facebook où la plupart des activistes ukrainiens partagent leur soutien. ⁴⁹

La cheffe du comité du Conseil des affaires étrangères, Anna Gopko, a confirmé que des consultations sont déjà en cours autour du projet qui pourrait bientôt passer à la salle de session et être ensuite adopté si un consensus est trouvé. Gopko insiste sur l’urgence de la décision : « Il est très important que la Verkhovna Rada adopte une nouvelle loi linguistique dans la convocation actuelle » mais admet aussi qu’il serait prudent de l’envoyer pour une expertise à la Commission de Venise à la suite de la première lecture afin d’éviter tout malentendu et une possible accusation dans l’avenir. ⁵⁰

Pourtant, malgré les pressions des experts et d’un nombre relativement élevé de députés et de citoyens en faveur de l’achèvement du processus d’ukrainisation et qui souhaitent tous que la loi soit ratifiée dans la forme la plus radicale possible au plus vite, les prochaines élections compliquent la situation pour le bloc de Porochenko. L’électorat russophone, et notamment celui du sud-est du pays, pourrait se montrer réactionnaire si une loi trop antirusse est adoptée avant les élections. De plus, d’autres pays voisins (membres de l’UE et la Russie) pourraient exercer davantage de pression sur le gouvernement ukrainien en se servant du chantage politique comme cela est déjà arrivée avec la signature de la loi sur l’enseignement en 2017. Ainsi, on apprend dans l’article de Lana Samokhvalova que Petro Porochenko, lors de la cérémonie de remise du prix Chevtchenko, a affirmé qu’il préconisait un programme de dix ans pour « l’enracinement et le renforcement du statut de la langue ukrainienne » ⁵¹. Cette déclaration doit être sans doute interprétée comme une formule stratégique qui n’apporte rien de nouveau mais qui laisse un peu de suspense sur l’éventuel contenu de la future loi : nous pouvons supposer qu’elle sera tout de même ratifiée prochainement, avant 2019, mais sous une forme allégée quant à la restriction de l’usage des langues non-officielles.

Mais quelles sont donc les nouveautés du projet 5670-D qui font grincer les dents de ses opposants ? Le premier changement est l’introduction de la Commission nationale pour les normes de la langue officielle. À première vue, son objectif principal ne serait que de garantir la promotion de l’usage correct de la langue ukrainienne par le biais de l’approbation des normes linguistiques, la terminologie, l’orthographe ainsi que les standards de la transcription et la translitération. La Commission serait censée déterminer également les exigences pour le niveau de maîtrise de la langue ukrainienne, mais serait responsable aussi de veiller à l’adéquation des manuels, méthodes et procédures de vérification du niveau de compétence linguistique en ukrainien. ⁵²

En plus de ces activités qui relèvent de la compétence de la Commission, d’autres centres et organismes seraient créés pour renforcer son rôle. Il s’agit du Centre terminologique de la langue ukrainienne, chargé de modifier l’orthographe et définir les standards terminologiques dans les différents domaines de spécialité ; Centre de la langue ukrainienne qui serait responsable de conduire des examens et délivrer un certificat d’État sur la connaissance de la langue ukrainienne ; et possiblement un Institut de la langue ukrainienne qui agirait comme une autorité de contrôle.

Pourtant, c’est le poste de Commissaire à la protection de la langue d’État qui représente la véritable nouveauté controversée car ce serait la personne responsable de soumettre un rapport public annuel au Conseil des ministres tantôt sur ses activités comme sur l’état de la conformité avec la loi. En effet, c’est sous sa tutelle qu’un service de 27 inspecteurs des langues serait mis en place, une sorte de « patrouille linguistique » ⁵³. Les compétences de cette patrouille ne sont pas, pour l’instant, suffisamment précisées, mais certains médias ont déjà commencé à spéculer sur les possibles amendes qui seraient introduites dans les cas où un certain service ne serait pas offert en langue ukrainienne, par exemple. Évidemment, les médias russes profitent de ce contexte pour exagérer la portée des potentiels changements dans la législation linguistique dénommant le projet de loi « projet sur l’exclusivité de la langue ukrainienne » en soutenant qu’il s’agit d’un « génocide de la langue russe ». ⁵⁴ D’autre côté, les russophones et les bilingues qui se sont ralliés à la cause nationale et qui soutiennent en principe le régime actuel ainsi que le chemin d’européisation et de démocratisation de l’Ukraine, risquent de se détourner du gouvernement si l’ukrainisation est poussée jusqu’au bout avec ce projet de loi.

Effets de politiques linguistiques lors de la période de grands tournants

Arrivé à ce point, il semble pertinent de souligner les effets de politiques linguistiques de la deuxième période (2006-2018), bien différents des effets des politiques initiales que l’on a évoquées dans la première partie de cette dissertation. Nous y constatons ainsi plusieurs tournants majeurs qui ont lieu notamment sous le mandat de Ianoukovitch — lorsque l’ukrainisation est poussée légèrement en arrière — et sous la présidence de Porochenko où nous observons un tournant encore plus significatif car le chef d’État prône cette fois une ukrainisation linguistique plus sévère, moins préméditée et à un rythme plus accéléré, ce qui va en esprit avec la rhétorique nationaliste et antirusse omniprésente à la convocation actuelle de la Rada.

Quant aux effets spécifiques des initiatives législatives, il faut absolument distinguer la période de Ianoukovitch et celle qui a suivi sa destitution en 2014.

Nous avons déjà analysé le premier tournant lors de la mise en vigueur de la loi de 2012 et nous avons pu observer comment cette loi a polarisé la société et combien de critiques elle a subi, ce qui a abouti à son abrogation juste deux ans après par le nouveau régime. Cela nous permet de résumer facilement ses effets en rétrospective. Premièrement, la moitié des régions avait obtenu le droit à utiliser le russe, en plus d’autres langues dans certaines zones, comme une langue de facto co-officielle, ce qui a suscité des réactions négatives de la part des défenseurs de la langue ukrainienne (toujours méconnue ou mal connue par une grande partie de la population) qui la voyaient en péril car ni son usage et, par conséquent, ni sa maîtrise au niveau avancée ne pouvaient plus être légalement imposés dans les régions russophones. Deuxièmement, les russophones et les pro-russes se sont aussi sentis trahis et n’ont pas hésité à montrer leur mécontentement car le russe ne jouissait toujours pas des mêmes droits que l’ukrainien à l’échelle du pays puisqu’il n’a pas été officiellement reconnu comme une deuxième langue d’État (promesse qui pourtant avait suscité beaucoup d’espoirs depuis la période de Koutchma déjà). En même temps, la réduction constante du nombre des écoles russophones et la progressive diminution des heures de cours hebdomadaires du russe dans les établissements scolaires dans tout le pays contribuait à répandre plus facilement la propagande de la télévision russe dont l’objectif était de vendre l’image de la langue russe menacée (et de ce fait aussi les droits de russophones diminués) par l’intrusion de l’ukrainien. Troisièmement, l’élévation sélective de plusieurs langues au statut de langues régionales dans certains villages, communes, districts ou oblasts engendrait davantage de confusions juridiques et compliquait le fonctionnement de la bureaucratie déjà empêtrée, surtout dans les territoires ou plus de deux langues pouvaient concurrencer librement.

Pourtant, nous savons que le propos de la loi était légitime et qu’elle aurait pu peut-être rassembler plus qu’à diviser la société en ouvrant les anciennes brèches si son approbation avait été menée avec plus de transparence et d’une manière plus graduelle, d’un côté, et si les critères de son application avaient été plus clairs et plus rigoureux, sans entraîner des contradictions juridiques et sans alimenter la défiance de toutes les parties, d’un autre. De ce point de vue, nous sommes en mesure d’affirmer que les effets du premier grand tournant en 2012 furent assez mixtes : d’une part, la loi remplaçait l’ancienne loi complétement dépassée et abordait la question linguistique dans sa totalité prenant en compte les intérêts des minorités linguistiques et préservant l’officialité unique de la langue ukrainienne tout en proposant une solution relativement acceptable pour le russe ; d’autre part, la pratique a montré que la mise en œuvre de la loi a donné presque l’effet contraire à ce que l’on avait attendu. Alors, comme la loi n’a pas réussi malheureusement ni à porter ses fruits pour satisfaire la plupart des acteurs ni à s’inscrire dans la pérennité, nous estimons que la balance des effets mixtes penche vers le côté négatif. Cela n’empêche que certains points cruciaux y furent abordés et que le texte de la loi aurait pu constituer une bonne base pour, par exemple, un autre projet de loi semblable mais mieux élaboré et recueillant plus de soutient de tous les partis.

En ce qui concerne les effets du retour au statu quo en 2014 et l’ukrainisation accélérée dès lors, et notamment depuis 2017, nous sommes face à un tournant qui est toujours en cours et dont les conséquences n’ont fait que commencer à se faire sentir récemment. Néanmoins, il est déjà possible de souligner que la société ukrainienne est devenue encore plus polarisée, on dirait même jusqu’au point de non-retour, car l’enjeu linguistique a réussi à accentuer et faire émerger d’autres divergences jadis latentes. Dans cette situation, nous pouvons remarquer les croissantes tensions interethniques dans tout le pays qui se manifestent au-delà de la Guerre, culmination évidente du conflit en cours. Depuis 2014, nous assistons à un processus de réinterprétation de l’histoire plus exacerbée que dans la période de l’après révolution orange où la concurrence des mémoires collectives (nationaliste et antirusse, slavophile et pro-russe mais aussi juive, mémoire révisionniste, pour rester dans les termes d’Olha Ostriitchouk) est intensifiée et encore plus politisée. Par ailleurs, nous ne pouvons pas ignorer la montée de groupuscules radicaux parfois qualifiés comme « néo-nazis » (Bataillon Azov, par exemple) ou simplement des partis et organisations nationalistes d’extrême droite. Leurs actions ont tendance à inciter et amplifier les tensions et conflits interethniques, les opposant notamment aux séparatistes et pro-russes mais aussi aux minorités roumaines et hongroises en Transcarpathie, entre autres. En effet, on y constate fréquemment une sorte de Pogroms, le plus récent ayant lieu dans la ville d’Oujgorod fin février 2018 où le centre culturel hongrois a subi des attaques au molotov ⁵⁵. Évidemment, il n’y a pas qu’un seul côté à blâmer, les provocations surgissent souvent de ces minorités, appuyées par la propagande de leurs respectives gouvernements-parents ; cela va de même pour les provocations des minorités russes ou des russophones survoltés tant dans les zones séparatistes que dans les autres villes (Odessa, Dnepr ou Kharkov) où persiste un fort sentiment de mépris ou méfiance envers le Gouvernement qui préconise l’imposition de l’ukrainisation linguistique mais aussi culturelle et politique par la force, c’est-à-dire, par les lois restrictives et discriminatoires que nous avons abordées ci-dessus.

Nous pouvons conclure par remarquant que les conséquences des récentes lois ou projets de loi linguistiques risquent d’aggraver dans l’immédiat le panorama de cohabitation plus ou moins pacifique (en dehors des régions en guerre et exceptant les heurts ponctuels) dès leur entrée en vigueur, puisqu’elles ne seraient pas probablement bien accueillies par les minorités du pays ni par les cercles modérés (ceux qui défendent une approche plus démocratique et équilibrée). Or, les possibles effets à long terme pourraient résonner positivement si l’État ukrainien réussit à convaincre les minorités de l’avantage de ces politiques pour leur avenir, et notamment celui de leurs enfants, harmonisant ainsi les différences entre les Ukrainiens ethniquement ukrainiens et les Ukrainiens des autres ethnies. D’ailleurs, nous estimons qu’il existe une possibilité réelle que dans l’avenir proche les générations futures des minorités ethnolinguistiques s’intègrent plus facilement dans la société et se sentent avant tout comme des Ukrainiens dont la langue principale serait aussi l’ukrainien tandis que l’appartenance à leur ethnie et langue « autochtones » seraient reléguées au deuxième plan. De ce point de vue, et tenant compte de la volonté acharnée de constituer un État-nation dans le sens classique de ce terme, les politiques linguistiques récentes peuvent être considérées légitimes à long terme, mais il paraît toutefois difficile à les justifier à court terme. Ainsi, dans le cas où la loi sur l’enseignement et les autres initiatives homogéneïstes prendraient force et s’appliqueraient rigoureusement (ce qui est toujours difficile à croire), le risque d’entrer en collision avec les intérêts des minorités semble imminent, cela est spécialement vrai pour l’antagonisme des ukrainophones et russophones. Or, nous n’y sommes toujours pas arrivés : les enseignants russophones n’ont toujours pas été licenciés en raison de la mauvaise connaissance de l’ukrainien ou à cause de ne pas vouloir/pouvoir enseigner en ukrainien (même s’ils sont de plus en plus incités à utiliser la langue ukrainienne) ; les patrouilles linguistiques n’ont pas encore commencé à inspecter les établissements et mettre d’amendes (même si des contrôles sont occasionnellement effectués aux écoles) ; enfin, les médias restent même à ce jour majoritairement russophones ou bilingues, et cela malgré la nouvelle quota qui stipule que 75% du contenu est censé être diffusé en ukrainien ⁵⁶. Vu sous cet angle et, étant donné que les politiques linguistiques les plus controversées n’ont pas encore entrés en vigueur, en plus de la législation imparfaite qui ne dispose pas de tous les outils nécessaires pour imposer véritablement l’ukrainien dans sa totalité, nous considérons qu’il faudrait attendre quelques années afin d’évaluer les effets des dernières politiques linguistiques.

Par ailleurs, quant aux effets globaux de la période de 2006-2018, nous pouvons souligner une harmonisation quant au rapport de villes et campagnes, car la différentiation linguistique sociale et régionale est davantage atténuée. En effet, l’ukrainien est de moins en moins perçue comme une langue des paysans et populations rurales ou encore comme une langue utilisée purement dans les actes officiels. Aujourd’hui, l’ukrainien est devenu la langue de culture (outre un symbole national) dont la maîtrise est absolument nécessaire dans presque toutes les régions du pays pour progresser dans la vie professionnelle ou obtenir une formation supérieure de qualité. De ce fait, le rôle de l’ukrainien et du russe commence à s’inverser après trois décennies de transition, tout du moins dans la sphère publique. Comme soutient Irina Bekechkina, sociologue ukrainienne, l’ukrainien est de plus en plus parlé dans les villes et on aperçoit ce changement notamment à Kiev où le tournage de films, l’édition de livres et l’intérêt pour la langue ukrainienne est en hausse (ce qui n’empêche que la ville soit toujours plus russophone ou bilingue qu’ukrainophone). La sociologue estime au fait que c’est juste le début de l’introduction de la culture de masse en ukrainien et qu’il faudrait progresser dans cette direction, mais toujours avec prudence et sans précipitation ⁵⁷. Évidemment, cet essor de la langue ukrainienne n’est dû qu’en partie aux politiques linguistiques dont la mise en œuvre est souvent limitée et arbitraire comme nous avons pu constater. Il faut aussi tenir compte de la situation politique du pays où deux révolutions pro-européennes ont eu lieu dans un espace de 10 ans. Si on ajoute à cela la politique de « décommunisation » et de « dérussification » ainsi que le renforcement de l’identité nationale ukrainienne en plus du regain du nationalisme virulent, il n’est pas surprenant d’observer une ukrainisation continue et volontaire. Il s’agît d’une ukrainisation par le bas, soutenu par la majorité des membres de toutes les couches de la société, qui accompagne en même temps les mesures d’ukrainisation linguistique imposées par le haut. La principale différence avec la période de 1989-2005 est donc la volonté tantôt étatique comme populaire d’adapter la législation en matière linguistique pour qu’elle aboutisse enfin à une ukrainisation complète (ou presque) ainsi qu’un paysage politique favorable à cet achèvement.

Conclusion

À la suite d’une analyse exhaustive des politiques linguistiques allant de la période de 1989 à 2018, focalisant notamment sur les enjeux des deux principales langues de l ‘Ukraine, il convient de réitérer que ces initiatives ont pour but de renforcer le projet sur lequel l’État ukrainien essaye d’édifier une nation. Pourtant, bien que ce propos soit légitime du point de vue de l’État qui conçoit cette approche nationale indispensable, nous avons pu remarquer que les mesures linguistiques entreprises, à part d’être contradictoires et souvent ambigües, ont donné des effets assez mixtes. D’ailleurs, elles se sont avérées particulièrement inefficaces dans la deuxième période lorsque l’on a voulu rallier tous les Ukrainiens à partir d’une langue commune à la majorité des Ukrainiens ethniques. Cette utopie (ou dystopie du point de vue des locuteurs dont la langue principale n’est pas l’ukrainien) est à l’origine d’une croissante animosité ethnolinguistique à l’intérieur de l’Ukraine, ce qui témoigne de la conséquence opposée au bienveillant propos d’unité nationale. Tel effet de rebond n’est guère étonnant dans un jeune État multiethnique et essentiellement bilingue. Nonobstant, l’idéologie linguistique « patriotique » qui définit la langue nationale comme « l’âme de la nation et de la mentalité nationale » jugeant le bilinguisme de fait comme nuisible et menaçant pour l’édification nationale (Lefebvre 2007) conduit à la « politique décolonisatrice d’action affirmative » (Bonnard 2007, cité par Lefebvre). Cette politique simultanée de dérussification radicale et d’ukrainisation forcée a eu pour effet le clivage de la population ukrainienne et a aggravé les tensions sociopolitiques internes et, plus récemment, externes avec les pays voisins, notamment avec la Hongrie, la Pologne et, évidemment, la Russie.

Depuis cette perspective, nous pouvons mettre en exergue l’apparent contresens d’essayer ukrainiser la société et notamment les russophones du pays — très nombreux et les plus réactionnaires à ce processus — pour renforcer le sentiment national. En lieu d’obtenir une fusion nationale, le résultat est une croissante distanciation et sentiment de mépris qui se développe chez une grande partie des russophiles et locuteurs d’autres langues. En fin de compte, c’est de cette manière que l’idée d’un peuple ou groupe opprimé obtient plus de légitimité malgré son outrance apparente.

Cependant, tout n’est pas gris : on observe que les politiques linguistiques en faveur de la langue ukrainienne jouissent d’un large soutien et ne doivent pas de ce fait être confondues avec les politiques linguistiques discriminatoires à l’égard des autres langues. En effet, nous pouvons corroborer que la promotion de la sphère culturelle de la langue ukrainienne et son insertion graduelle dans la sphère publique est perçue favorablement pas seulement par les Ukrainiens ethniquement ukrainiens mais aussi par les jeunes générations qu’elle que soit leur ethnie ou langue maternelle. Ainsi, l’usage plus courant de la langue ukrainienne, sa plus grande acceptation par une partie des locuteurs à la base russophones ou dont la langue maternelle n’est pas l’ukrainien ainsi que sa croissante dimension culturelle offrent un terrain propice pour un cadre légal plus ukrainophile en matière linguistique. Observé à travers ce prisme, le succès de la revitalisation de la langue ukrainienne est indéniable puisque ses locuteurs se montrent de plus en plus fiers de l’utiliser davantage dans la vie quotidienne tout comme à la maison (42%) ou même au travail (39%) ⁵⁸, alors que cette proportion était beaucoup moins significative il y a quelques années.

C’est ainsi que l’on arrive à une situation complexe, en quelque sorte paradoxale, car l’État est censé mobiliser la langue ukrainienne jugée un élément clef pour la réussite de l’édification nationale, certes. Or, il prétend, en même temps, de rattacher toutes ses ethnies et communautés linguistiques à la cause commune (la nation) en leur promettant une série de droits inaliénables (notamment des droits linguistiques et de non-discrimination). À ces subtilités s’ajoutent les notables efforts de suivre les directrices du Conseil de l’Europe et les recommandations de l’UE vers laquelle l’Ukraine cherche à se rapprocher se considérant un État démocratique ; c’est-à-dire, un État de droit. Le Gouvernement est ainsi obligé d’avoir un ordre constitutionnel démocratique (au moins sur le papier) et signer des accords internationaux, ce qui lui compromet à veiller au respect des intérêts des minorités ethnolinguistiques du pays. À cet égard, on est face à une double ambition d’intégration : l’aspiration nationaliste homogénéiste (également appelée par certains auteurs comme « moniste ») où on veille à ce que l’ukrainien devienne la langue avec laquelle tous les Ukrainiens puissent s’identifier, d’un côté, et l’assimilation pluraliste qui tient compte nécessairement des intérêts de tous les citoyens ukrainiens, ce qui inclut les particularités linguistiques des minorités et des russophones, d’un autre.

Ainsi, la grande question qui en découle est comment construire l’identité ukrainienne sans discriminer pourtant les minorités ethnolinguistiques et, inversement, comment veiller au respect de ces minorités et à leurs langues respectives, notamment le russe, sans défavoriser le renouveau de la langue ukrainienne et l’essor national ?

Résoudre une telle dialectique exige une appréhension complète de la problématique et rend impératif une génuine volonté politique d’adopter un cadre légal qui prêterait attention à ce double enjeu. Or, aujourd’hui la bonne foi dans l’élaboration de politiques linguistiques adéquates paraît insuffisante. Nous avons constaté les incessants tournants de ces politiques et nous avons été témoins de leur radicalisation de deux côtés. La conclusion que l’on en peut tirer est que la législation en matière linguistique se trouve constamment manipulée par des raisons politiques illégitimes. Ne serait-il pas plus prudent de critiquer alors le manque d’un intérêt politique authentique d’aborder la question linguistique plutôt que de s’attaquer à quelques initiatives linguistiques insensées ? D’autant que les effets de ces politiques peuvent être décrits subjectivement comme positifs ou négatifs en fonction du point de vue, du moment ou du contexte dans lequel elles ont été élaborées. Même si certains effets des lois spécifiques peuvent être inscrits objectivement dans une case (positive ou négative), cela serait plus souvent dû au hasard plutôt qu’à une intention délibérée. Or, nous sommes de l’avis que la pertinence des effets des politiques linguistiques doit refléter avant tout le degré d’accomplissement de la fonction que les législateurs les ont attribuées initialement. Cela pose un problème lorsque l’on s’aperçoit qu’aucune fonction préméditée n’est fréquemment attachée aux politiques linguistiques, ce qui est surtout vrai quand il s’agit des politiques radicales, si ce n’est que la volonté de renverser la politique précédente et mobiliser l’électorat. Malheureusement, il semble que c’est exactement la raison d’être de certains initiatives en matière linguistique en ces temps-ci.

Il n’est pas donc étrange qu’aucune politique menée jusqu’à présent n’ait réussi à accomplir ni l’un ni l’autre des objectifs décrits ci-dessus. Certes, la double ambition semble à première vue contradictoire, mais est-ce que cette contradiction est une nuisance ? Nous estimons qu’à l’instar des nombreux États, fondés sur la diversité et l’harmonisation des oppositions internes, l’Ukraine serait aussi à même de maîtriser ses propres contradictions pour trouver un compromis acceptable pour toutes les parties plutôt que de privilégier un seul pôle. La paix et la stabilité au sein de l’État ukrainien dépendent, du moins en partie, d’une approche, sinon équitable, équilibrée en matière linguistique, surtout pour l’avenir immédiat qui semble actuellement assez incertain pour ne pas dire sombre.

La solution que nous souhaitons proposer consiste dans l’approbation d’une législation linguistique suffisamment souple pour incorporer le paradigme pluraliste et satisfaire les aspirations des minorités linguistiques et notamment des russophones, mais qui serait en même temps à la hauteur de l’ambition des ukrainophones pour ne pas interférer avec leur projet de construction nationale privilégiant la langue ukrainienne par des moyens culturels et non forcés.

Nous considérons que l’efficacité de cette solution dépendrait de la présence de trois volets : volonté politique génuine, la vue d’ensemble et l’approche équilibrée.

Nous avons déjà éclairci le rôle primordial que joue le premier élément pour entreprendre la bonne direction envers la quête d’une législation appropriée, mais il reste encore un détail dont les politiciens et les législateurs devraient en tenir compte. Il s’agit d’un phénomène que personne ne semble vouloir aborder en Ukraine alors qu’il est intrinsèque à la question linguistique : l’enjeu de sourjyk.

En raison de la proximité linguistique de l’ukrainien avec le russe, déjà mentionnée, et en plus de l’absence de normes figées dans certains domaines comme la sémiotique ou la syntaxe, les politiciens ont toujours mal à imposer l’ukrainien standard aux locuteurs, eux-mêmes étant la meilleure preuve de cela lorsqu’ils mènent leurs débats au parlement en sourjyk. Cette pseudolangue est le résultat de l’enchevêtrement des langues russe et ukrainienne. En réalité, le sourjyk est le témoignage par excellence d’une dichotomie linguistique qui n’est pas exclusive à l’Ukraine, puisqu’on a le même phénomène au Bélarus voisin avec la célèbre trosianka. Le caractère fluctuant de la langue ukrainienne et sa forte interdépendance avec le russe est à l’origine de sourjyk, un terme qui désignait au début un mélange de céréales ayant une connotation péjorative (Bernsand 2001 : 40) et a pris ensuite le sens métaphorique de « langue mélangée ». Nous ne voulons pas entrer dans le débat sur quelle de deux langues exerce une influence sur l’autre (s’il s’agit de l’ukrainien russifié ou plutôt du russe ukrainisé) car la réponse dépendra du point de vue politique que l’on adopte. Quoi qu’il en soit, nous désirons faire remarquer que sourjyk, lui-même ne constituant pas une occurrence figée car il y a des nombreuses variantes différentes, reste très répandu dans la société ukrainienne avec au moins 20% de la population qui l’utilise comme un moyen de communication inofficiel, surtout dans les zones rurales et par les locuteurs moins cultivés (Bories 2014).

Notre critique porte ainsi sur l’absence d’une quelconque volonté politique d’agir dans ce domaine. Le Gouvernement qui préconise une ukrainisation linguistique et passe des lois censées encourager une meilleure maîtrise de la langue ukrainienne n’aborde point la question de sourjyk comme si elle n’avait pas lieu. Le plus intéressant c’est le fait que le sourjyk, déjà omniprésent à l’époque soviétique et vivement critiqué par les russophones et les ukrainophones cultivés depuis, ne fait qu’augmenter en nombre de locuteurs. Il s’agit le plus souvent des russophones qui se voient obligés de passer à l’ukrainien dans les circonstances où son usage est obligatoire. Il paraît clair que la tolérance de ce phénomène est due à la politique qui vise à dérussifier à n’importe quel prix préférant une population sourjykophone au russophone (Seals 2010). Pourtant, si l’émergence des sourjykophones se poursuit à ce rythme, ce qui n’est pas improbable dans le cas où l’enseignement du russe continue à diminuer, le phénomène risque de contaminer les ukrainophones et acquérir encore plus d’ampleur. Nous espérons que les politiciens ukrainiens feront plus d’attention à cet enjeu prochainement pour ne pas se trouver face à un projet d’élaboration nationale dont la base serait la « langue » sourjyke. Afin d’éviter que le phénomène se propage, nous considérons que l’État devrait fournir les éléments nécessaires pour que l’apprentissage de la langue ukrainienne soit véritablement viable et attirant, sans que son usage n’entraîne autant d’inconvénients et d’interférences. En même temps, si la même possibilité d’apprendre suffisamment bien le russe était offerte au moins aux enfants russophones ou à ceux qui le souhaitent (cela va de même pour les autres minorités linguistiques et leur langues respectives), nous sommes convaincus que le risque de tomber dans la « sourjykophonie » aurait été encore plus réduit.

Par ailleurs, la prise en compte de ce volet nous permettrait d’avoir une vision plus complète du panorama linguistique, ce qui est aussi impérieux comme l’on a souligné ci-dessus. Enfin, le dernier élément aussi mise en évidence en haut et dont on ne peut pas se passer est l’approche équilibrée.

Vu la sensibilité de la question de la langue russe et de sa présence légitimée historiquement et culturellement en Ukraine, elle mérite une attention spéciale et demande une solution appropriée pour satisfaire dans la mesure du possible toutes les parties, comme l’a récemment soulignée la Commission de Venise.

Or, si cette question doit être vraiment objectivement abordée dans son intégrité, les autorités ukrainiennes devraient accepter la remarque suivante :

« La prise en compte des aspirations minoritaires, leur modulation, repose avant tout sur la pertinence de l’évaluation. Les catégories usuellement employées par les démographes, désignations ethnoculturelles ou indice de langue maternelle, voient leur caractère conventionnel révélé par le contexte postsoviétique » Kulyk (2010 : 4, cité par Stoumen 2014)

En d’autres mots, on insiste sur l’importance de se tenir à une vue d’ensemble, notamment lorsqu’on aborde la langue russe en Ukraine. Il ne faut pas juxtaposer les russophones aux Russes ethniques qui habitent en Ukraine ni renoncer non plus à ceux qui utilisent cette langue comme moyen de communication préféré (même s’ils ne considèrent pas le russe comme leur langue maternelle) parce que cela rende une image fallacieuse qui illustre la portée de la langue russe comme étant limitée à une partie de Russes ethniques, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence. En tenant compte de ceci, on en tire une autre conclusion digne d’intérêt : les russophones — entendu comme un groupe qui utilise la langue russe quotidiennement sans que cela entraîne des difficultés particulières, semblable à celles que l’on exprime lorsque l’on parle une langue étrangère — ne sont pas minoritaires en Ukraine (et pourtant on parle toujours de la minorité russe dans les textes de lois, dans les médias et même dans le bilan de la Commission de Venise). De plus, ils font partie intégrale de la population fonctionnelle car le russe reste utilisé souvent dans la sphère publique, notamment dans le secteur tertiaire, malgré les lois qui ne prévoient pas son utilisation, sans mentionner l’usage social où les russophones sont pour le moins à égalité avec les ukrainophones (Vitkine 2017).

Pourtant, si les deux langues ne cessent toujours pas de rivaliser mais aussi de cohabiter et continuent à dominer ainsi dans la sphère linguistique en Ukraine malgré les politiques linguistiques en place (toujours relativement souples), n’est-ce une preuve de leur complémentarité ? Si on admet que la société est davantage bilingue et souvent sourjykophone plutôt que strictement ukrainophone ou russophone, pourquoi « privilégier en excès l’une des langues au détriment de l’autre (…) si, ce faisant, on introduirait un déséquilibre qui effriterait le fragile statu quo sur lequel se sont construits l’État et la nation ukrainienne depuis la chute de l’URSS » (Truchlewski 2007) ? Et si on arrivait à trouver une approche qui ne rendrait ni le russe ni l’ukrainien exclusif l’un de l’autre, mais renforcerait plutôt le bilinguisme et la cohabitation pacifique des deux langues, ne serait cela plutôt un avantage ? Si cette solution semble utopique en ce moment par des raisons que l’on a évoquées tout au long de cette dissertation, il ne faut pas l’écarter mais peut-être la mettre de côté pour la reprendre à un moment plus propice. Il est toutefois possible de trouver entre-temps un compromis provisoire et passer une législation ukrainophile sans qu’elle soit pourtant russophobe si les politiciens arrivent à aborder l’enjeu sérieusement et d’une manière pragmatique, sans provoquer inutilement les pays voisins ni alimenter des tensions absurdes à l’interne qui sont défavorables pour tous les côtés et que personne ne souhaite. La meilleure manière de trouver un tel compromis pourrait être un dialogue ouverte entre les principales parties de la société ukrainienne concernées par la question linguistique: les Ukrainiens ukrainophones, les Ukrainiens russophones, les Russes russophones, les bilingues russo-ukrainiens, ainsi que toutes les autres minorités ethnolinguistiques de l’Ukraine (notamment les Hongrois, les Roumaines et les Moldaves, les Polonais, les Slovaques, les Bulgares, les Biélorusses, les Grecs et les Allemands, en plus des représentants des peuples autochtones déjà abordé au préalable. Nous supposons que si les intérêts de ces populations sont au moins partiellement pris en compte et ne sont pas totalement délaissés, il y aurait moins d’opposition pour la politique linguistique d’ukrainisation modérée dans l’avenir car cela ferait preuve d’une volonté d’édifier une nation avec laquelle tous les membres pourraient s’identifier et se sentir fiers d’y appartenir sans craindre de perdre sa propre identité intraétatique.

Pour finir, il semble pour le moins intéressant de faire allusion aux États démocratiques déjà définis et dont on ne remet pas en cause une intégration étatique réussie — dans une plus ou moins large mesure — nationale, malgré le fait que plusieurs langues s’y trouvent en concurrence ou en cohabitation. C’est le cas de la Belgique, le Luxembourg, la Suisse, la Finlande, le Portugal et l’Espagne en Europe, mais aussi l’Afrique du Sud, le Canada ou même les États Unis qui n’ont jamais ressenti le besoin d’avoir une langue officielle ni nationale (alors que l’anglais exécute cette fonction de facto). Pour ne pas aller si loin et rester dans l’espace qui concerne le bloc soviétique avec l’exemple de la langue russe, plusieurs républiques ont d’ailleurs octroyé au russe le statut de langue officielle précisément pour éviter le problème que l’on constate en Ukraine. C’est le cas du Bélarus, Kazakhstan ou encore Kirghizistan où le fait d’avoir le russe à égalité juridique avec la langue nationale ne donne pas de possibilité pour que des conflits interethniques surgissent à cause des enjeux linguistiques, alors que le risque de désintégration et polarisation de la société par cette raison disparaît pratiquement. Certes, dans le cas de certains pays comme la Belgique ou les États-Unis on trouve aussi de mouvements sécessionnistes et d’autres conflits internes, mais on n’oserait pas dire que c’est la question linguistique qui y joue un rôle crucial ; en tout cas, on ne se pose pas la question de restreindre l’usage du français en Belgique étant donné sa proximité avec la France. Pourtant, les dirigeants Ukrainiens ont évoqué ce type d’argument à plusieurs reprises pour valider la réduction de l’usage du russe à l’est de l’Ukraine du fait de sa « dangereuse proximité avec la Russie ». En ce qui concerne les trois républiques ex-soviétiques où le russe est à égalité juridique avec les langues nationales, on y trouve aussi un grand nombre de problèmes, notamment la difficile quête d’une identité nationale, surtout dans le cas du Bélarus. Or, la langue n’est de loin un facteur décisif qui empêche de constituer un État fort et consolider la souveraineté nationale ; les raisons sociales, économiques mais surtout politiques constituent un enjeu beaucoup plus déterminant et demeurent le véritable défi. Dans le cas de l’Ukraine, ce sont plus ou moins les mêmes enjeux qui devraient être à l’ordre du jour (en plus de la normalisation des relations diplomatiques avec les voisins) car ils forment le prérequis d’un État sain et fort. Jusqu’à là, il semble pour le moins hypocrite d’insister autant sur la question linguistique en la désignant responsable de l’échec de l’édification nationale, alors que les personnes ordinaires à l’heure actuelle ont du mal à arriver à la fin du mois. En effet, le fait d’exprimer d’avoir faim en russe ou ukrainien ou dans une autre langue n’améliore pas le sort des Ukrainiens et ne contribue certainement pas au développement du sentiment de fierté nationale ni au renforcement d’édification nationale si c’est ne que par le sentiment d’appartenance à une nation définit par la souffrance collective. Nous pouvons affirmer avec certitude que la plupart des Ukrainiens aujourd’hui ont d’autres chats à fouetter que de se bagarrer entre eux par des raisons linguistiques, mais la radicalisation des politiques linguistiques par le haut encourage leur implication dans une dichotomie fabriquée et poussée à l’extrême par des raisons que nous avons déjà repérées.

Enfin, nous aimerions réitérer que quelle que soit la forme que la législation linguistique prenne à la fin, il vaut toujours la peine de garder en tête que ni l’hétérogénéité linguistique ni la promotion de la langue ukrainienne n’empêchent pas aux citoyens ukrainiens de se sentir plus ou moins Ukrainiens indépendamment de leur revendication ethnique ou linguistique ; la méfiance vis-à-vis des politiques linguistiques aléatoires et irresponsables, instaurées par des leaders opportunistes, oui.

Finalement, nous voudrions conclure sur une note optimiste et voir un jour la question linguistique résolue dans une Ukraine démocratique où l’héritage de la diversité linguistique (mais aussi religieuse, culturelle et ethnique) ne serait plus l’objet de discorde. Nous aimerions trouver un jour inscrit dans la législation ukrainienne des lois linguistiques stables qui témoigneraient que le clivage linguistique serait une notion dépassée, que la jadis problématique diversité linguistique aurait, au contraire, devenu la force unificatrice dont le locomoteur serait formé par une coalition solidaire de tous les représentants des groupes linguistiques. Or, avec chaque succès de la radicalisation de la loi linguistique, avec chaque jour que le clivage est davantage alimenté et digéré, avec chaque prolongement de la guerre, l’espoir d’un tel sort s’estompe.

Bibliographie

« Admission à la citoyenneté de l’Ukraine. La loi sur la citoyenneté » dans l’aménagement linguistique dans le monde : http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/ukraine_loi-diverses.htm#Loi_sur_la_citoyennet%C3%A9_en_Ukraine_ (consulté le 10 février 2018).

« Amendments to the Constitution of Ukraine passed: Ukraine takes a major step towards a European System of Justice » dans CMS: http://www.cms-lawnow.com/ealerts/2016/06/amendments-to-the-constitution-of-ukraine-passed-ukraine-takes-a-major-step-towards-a-european-system-of-justice (consulté le 9 mars 2018).

« Ancienne et nouvelle loi sur la langue en Ukraine : ce qu’il faut savoir » dans Ukraine Crisis Média Center : http://uacrisis.org/fr/65033-sprachengesetz-der-ukraine (consulté le 29 avril 2018).

AUNOBLE, Éric. « Actualité ukrainienne ». Interview par Valérie Geneux dans Center for Russia and Eastern Europe Research, 2018. https://creergeneva.com/2018/01/27/interview-eric-aunoble-ukraine/ (consulté le 21 avril 2018).

AUSTIN, John Langshaw. « Quand dire, c’est faire », Points Essais, 1991.

« Avis concernant les dispositions de la loi sur l’éducation du 5 septembre 2017 » dans La Commission de Venise et la Direction générale de la démocratie du Conseil de l’Europe : http://www.venice.coe.int/webforms/documents/default.aspx?pdffile=CDL-AD(2017)030-f (consulté le 3 mai 2018).

BERNSAND, Niklas. « Surzhyk and National Identity in Ukrainian Nationalist Language Ideology » dans Berliner Osteuropa Info (p. 38 – 47), 2001. https://lup.lub.lu.se/search/publication/160520 (consulté le 17 octobre 2017).

« Constitution de 1996 » dans Digithèque de matériaux juridiques et politiques : http://mjp.univ-perp.fr/constit/ua2011.htm. (consulté le 1 mars 2018).

« Constitution du 28 juin 1996 » dans l’aménagement
linguistique dans le monde, 2015. http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/ukraine-constitution-1996.htm (consulté le 10 octobre 2017).

« Déclaration des droits des nationalités 1991 » dans aménagement linguistique dans le monde : http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/ukraine_declar-1991.htm (consulté le 19 février 2018).

« Dispositions constitutionnelles » dans l’aménagement linguistique dans le monde : http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/ukraine-3valorisation-ukrainien.htm (consulté le 5 mars 2018).

« En limitant l’enseignement dans les langues des minorités Kiev suscite colère et déception en UE », 2017 dans RT France : https://francais.rt.com/international/43871-controversee-loi-sur-enseignement-ukraine-europe (consulté le 11 avril 2018).

FOURNIER, Anna. « Mapping identities: Russian resistance to linguistic ukrainisation in central and eastern Ukraine», Europe-Asia Studies, 2002 (p. 415-433). http://www.tandfonline.com/doi/abs/10.1080/09668130220129542 (consulté le 29 octobre 2017).

GÉRARD, Mathilde. « La Rada, le Parlement où se joue l’avenir de l’Ukraine » dans Le Monde, 2014. http://www.lemonde.fr/europe/article/2014/02/25/la-rada-le-theatre-ou-se-joue-l-avenir-de-l-ukraine_4372832_3214.html#fJP30UYodqd23Vjc.99 (consulté le 28 octobre 2017).

GRADUROVSKI Sergei; ESIPOVA Neli « Russian Language Enjoying a Boost in Post-Soviet States », 2008. http://news.gallup.com/poll/109228/Russian-Language-Enjoying-Boost-PostSoviet-States.aspx (consulté le 15 octobre 2017).

HERKEL, Andreas. « La nouvelle loi ukrainienne sur l’éducation : une entrave majeure à l’enseignement des langues maternelles des minorités nationales », rapport de la Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, 2017. http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-fr.asp?fileid=24125&lang=fr

« Изменения в ВНО и переподготовка учителей: новшества украинского образования в 2018 году » dans Сегодня : https://www.segodnya.ua/ukraine/start-12-letki–i–perepodgotovka–uchiteley–glavnye–novshestva–v–ukrainskom–obrazovanii–v-2018-1103173.html (consulté le 22 février 2018).

KAPPELER, Andreas. « Petite histoire de l’Ukraine », Paris, IES, 1997.

— « La Russie, empire multiethnique », Paris, IES, 1994. Chapitre IX La question des nationalités et la Révolution (p. 279-300) ; Survol La « Décennie d’or » : les années vingt (p. 315-319)

« Kiev ne veut plus voir du russe partout » dans Libération : http://www.liberation.fr/planete/2017/07/18/kiev-ne-veut-plus-voir-du-russe-partout_1584697 (consulté le 14 février 2018).

« Корнейчук : власть « включила заднюю » по нормам закона об образовании »
dans РИА Новости Украина, 2018. https://rian.com.ua/columnist/20180203/1031950411/normy-zakona-ob-obrazovanii.html (consulté le 25 février 2018).

« KOUTCHMA Leonid. Réformes économiques en dents de scie » dans Encyclopædia Universalis : https://www.universalis.fr/encyclopedie/leonid-koutchma/#i_29060 (consulté le 15 mars 2018).

« La loi sur les langues de 1989. Politique relative à la langue ukrainienne » dans l’aménagement linguistique dans le monde : http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/ukraine-3valorisation-ukrainien.htm (consulté le 14 février 2018).

« La loi ukrainienne sur l’enseignement, 2017 » dans Верховна Рада України : http://zakon3.rada.gov.ua/laws/show/2145-19?test=4/UMfPEGznhhETd.ZiIFK2SaHI4GEs80msh8Ie6 (consulté le 13 avril 2018).

« ‘ Law on Education’ : School Education for National Minorities and Indigenous Peoples » dans Ministère de l’éducation et de la science d’Ukraine : https://mfa.gov.ua/mediafiles/sites/poland/files/41211107_dod2.pdf (consulté le 20 avril 2018).

LECLERC, Jacques. « La russification de l’Ukraine sous les tsars » dans l’aménagement
linguistique dans le monde, 2015. http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/ukraine-2histoire.htm#4_La_russification_de_lUkraine_sous_les_tsars (consulté le 13 octobre 2017).

« Loi de l’Ukraine sur l’enseignement secondaire » dans l’aménagement linguistique dans le monde : http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/ukraine_loi-diverses.htm#Sur_les_r%C3%A9fugi%C3%A9s (consulté le 10 mars 2018).

« Loi sur les langues de la RSS d’Ukraine. III. Langue de l’éducation, des sciences, de l’information et de la culture » dans aménagement linguistique dans le monde : http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/ukraine_loi-1989.htm (consulté le 23 février 2018).

« Loi sur le statut des peuples autochtones d’Ukraine » dans l’aménagement linguistique dans le monde : http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/ukraine-loi-2004.htm (consulté le 6 mars 2018).

« Loi ukrainienne sur la politique linguistique de l’État, n° 5029-VI » dans l’aménagement linguistique dans le monde, 2015. http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/ukraine-loi-lng-2012.htm (consulté le 12 octobre 2017).

LEFEBVRE, Nicole. « Ukraine : débat linguistique, construction identitaire et émancipation politique », Université de Montréal. 2007.

« L’Ukraine porte au pouvoir Petro Porochenko » dans Le Monde, International, 2014. http://www.lemonde.fr/international/article/2014/05/26/l-ukraine-porte-au-pouvoir-petro-porochenko_4425989_3210.html (consulté le 10 avril 2018).

« L’Ukraine repousse sa réforme controversée de l’enseignement des langues minoritaires » dans Courrier d’Europe centrale, 2018. https://courrierdeuropecentrale.fr/lukraine-repousse-reforme-controversee-de-lenseignement-langues-minoritaires/ (consulté le 15 avril 2018).

« Nouvelle loi linguistique en Ukraine : ‘Un génocide de la langue russe’ » dans Sputnik France, International, 2017. https://fr.sputniknews.com/international/201701231029728210-loi-usage-exclusif-ukraine-Ukrainienne/ (consulté le 26 avril 2018).

OLIVIER, Bories. « Géopolitique des langues en Ukraine : une question complexe », 2014. http://www.rfi.fr/mfi/20140613-ukraine-russie-geopolitique-langues-linguistique (consulté le 18 octobre 2017).

PAVLENKO, Aneta. « Language rights versus speakers’ rights: on the applicability of Western language rights approaches in Eastern European contexts», 2011. http://bit.ly/2zYr11g (consulté le 2 novembre 2017).

« Politique relative à la langue ukrainienne » dans l’aménagement linguistique dans le monde : http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/ukraine-3valorisation-ukrainien.htm (consulté le 14 janvier 2018).

POLONSKY, Ilia. « Языковая ситуация на Украине. Лингивстическая дискриминация как инструмент националистической политики» («Situation linguistique en Ukraine. Discrimination linguistique comme instrument de la politique nationaliste »), 2016. http://bit.ly/2jreGf7 (consulté le 30 octobre 2017).

« Появится ли в Украине новый закон о государственном языке? » dans Deutsche Welle dans : http://urlz.fr/73EH (consulté le 4 janvier 2018).

« Президент подписал Закон Украины « Об образовании » » dans President.gov : http://www.president.gov.ua/ru/news/prezident–pidpisav–zakon–ukrayini–pro–osvitu-43606 (consulté le 16 avril 2018).

« Protocole numéro 1 du 14 octobre 1995 » dans l’aménagement linguistique dans le monde : http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/ukraine_loi-1995-toponymie.htm. (consulté le 19 janvier 2018).

« Qui est Petro Porochenko, l’oligarque de Maidan, le roi du chocolat, et le nouveau président ukrainien ? » dans State.fr, 2014. http://www.slate.fr/story/87585/petro-porochenko-oligarque-maidan-roi-chocolat-ukraine (consulté le 1 mai 2018).

« Réforme de l’éducation en Ukraine : vers un blocage de son intégration dans l’UE ?» dans Sans a priori : https://sansapriori.net/2018/03/04/2593-visegradpost-analyse-les-relations-de-lukraine-avec-la-hongrie-et-le-v4-6-courts-articles/ (consulté le 2 mai 2018).

RENAN, Ernest, « Qu’est-ce qu’une nation ? », 1882.

SEALS, Corinne, « From Russification to Ukrainisation: A Survey of Language Politics in Ukraine » dans Communist and Post-Communist Studies, 2009. http://bit.ly/2hy5YuH (consulté le 5 octobre 2017).

STOUMEN, Denis. « Les populations russophones d’Ukraine : une minorité linguistique ? » dans Gestion des minorités linguistiques dans l’Europe du XXIe siècle, Lambert-Lucas, 2013.

TRUCHLEWSKI, Zbigniew. « Le cercle carré de la question linguistique en Ukraine ». Nouvelle-Europe, 2007. http://www.nouvelle-europe.eu/node/148 (consulté le 12 novembre 2017).

• « Langues et langages en Ukraine », Nouvelle Europe, 2007. http://www.nouvelle-europe.eu/node/177 (consulté le 15 octobre 2017).

« Ukraine : la fortune du président Porochenko en hausse malgré la crise » dans Le Parisien, International, 2015. http://www.leparisien.fr/flash-actualite-monde/ukraine-la-fortune-du-president-porochenko-en-hausse-malgre-la-crise-30-10-2015-5232659.php (consulté le 31 avril 2018).

« Ukraine. Les débuts de la construction de l’État » dans  Encyclopædia Universalis  : https://www.universalis.fr/encyclopedie/leonid-kravtchouk (consulté le 22 mars 2018).

« Ukraine. Lois diverses dans » l’aménagement linguistique dans le monde : http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/ukraine_loi-diverses.htm#Loi_de_lUkraine_sur_la_culture (consulté le 17 janvier 2018).

« Ukraine not to change language article of education law – minister » dans Ukrinform : https://www.ukrinform.net/rubric-society/2363679-ukraine-not-to-change-language-article-of-education-law-minister.html (consulté le 24 avril 2018).

« Ukraine : Porochenko accusé dans la rue de « couvrir la corruption » » dans L’express, Monde, 2015. https://www.lexpress.fr/actualites/1/monde/ukraine-porochenko-accuse-dans-la-rue-de-couvrir-la-corruption_1731462.html (consulté le 27 mars 2018).

« Ukraine : tensions avec Budapest après l’explosion d’un centre culturel hongrois » dans RFI : http://www.rfi.fr/europe/20180228-ukraine-hongrie-explosion-oujgorod-tension-diplomatie-centre-culturel (consulté le 18 mars 2018).

« Вердикт Венецианской комиссии по языковому вопросу: читаем между строк » dans
РИА Новости Украина : https://rian.com.ua/analytics/20171211/1030317774/verdikt–venecianskaya–komissiya–yazikovoi–vopros.html (consulté le 27 avril 2018).

« Військові та волонтери підтримали відеороликом громадський законопроект про мову №5670 » dans Портал мовної політики: http://language–policy.info/2017/03/vijskovi–ta–volontery–pidtrymaly–videorolykom–hromadskyj–zakonoproekt–pro–movu-5670/ (consulté le 2 mai 2018).

VITKINE, Benoît. « La question linguistique crée une crise entre Kiev et ses voisins européens » dans Le Monde, 2017. http://bit.ly/2jq4KlV (consulté le 29 octobre 2017).

« Dans l’est rebelle de l’Ukraine, la langue ukrainienne se perd » dans Le Parisien, International, 2016. http://www.leparisien.fr/flash-actualite-monde/dans-l-est-rebelle-de-l-ukraine-la-langue-ukrainienne-se-perd-28-10-2016-6263295.php (consulté le 22 octobre 2017).

« ‘ Law on Education’ : School Education for National Minorities and Indigenous Peoples » dans Ministère de l’éducation et de la science d’Ukraine : https://mfa.gov.ua/mediafiles/sites/poland/files/41211107_dod2.pdf (consulté le 20 avril 2018).

« Nouvelle loi linguistique en Ukraine : ‘Un génocide de la langue russe’ » dans Sputnik France, International, 2017. https://fr.sputniknews.com/international/201701231029728210-loi-usage-exclusif-ukraine-Ukrainienne/ (consulté le 26 avril 2018).